Les caractéristiques du PEA PME

Le nouveau PEA dont le lancement est prévu le 1er janvier 2014 devrait fonctionner d'un point de vue fiscal à l'identique de l'actuel PEA. Son plafond sera de 75 000 euros. Les critères sur lesquels le gouvernement choisira les sociétés dont les actions pourront entrer sur ce nouveau plan d'épargne sont toujours assez flous. Les détails seront probablement dévoilés lors du vote du PLF 2014 (projet de loi de finances) à l'Assemblée nationale vers le 25 septembre 2013.

Les dividendes et les plus-values de cession seront exonérés d'impôts mais pas des 15,5% de prélèvements sociaux quand dans le plan à au moins 5 ans d'existence. En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont imposés à 38% (22,5% d'impôt + 15,5% de prélèvements sociaux) avant 2 ans et à 34,5% (19% d'impôt + 15,5% de prélèvements sociaux) entre 2 et 5 ans.

Les entreprises éligibles au PEA PME seront des PME et des ETI.

• PME : Petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.
• ETI : Entreprise de taille intermédiaire dont l'effectif se situe entre 250 et 5000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros.

La possibilité de créer un nouveau compartiment spécifique, dédié aux PME françaises cotées et non cotées sur une place boursière a été évoqué par le passé, mais le choix des compartiments B et C Eurolist semble avoir les faveurs du Ministre chargé du dossier.

Le PEA classique ouvre le droit à négocier toutes les actions des sociétés européennes présentes sur les 3 marchés de la place boursière NYSE Euronext : Euronext Paris NYSE (Eurolist), Alternext NYSE Euronext et le marché libre.

La plupart des sociétés françaises dont les actions sont cotées sur les compartiments Eurolist B et C sont des ETI ou des PME qui pourraient directement être éligibles au PEA PME.

• Compartiment A : capitalisations supérieures à 1 milliard d'euros ;
• Compartiment B : capitalisations entre 150 millions et 1 milliard d'euros ;
• Compartiment C : capitalisations inférieures à 150 millions d'euros.

Le PEA PME sera ouvert aux fonds de placement. L'investissement sur les sociétés non cotées (private equity) ou cotées sur des marchés peu réglementés comme Alternext et le marché libre serait réservé au gérants de FCP (Fonds Communs de Placement) dont les compétences sont plus aiguisée pour analyser l'état de santé des entreprises.