Un nouveau PEA pour favoriser l'investissement en actions de PME

Le 26 aout 2013, le ministre de l'économie et des finances a présenté la réforme du PEA (Plan d’épargne en actions) qui sera portée dans la loi de finances pour 2014, et aura pour objectif de réorienter l’épargne nationale vers les entreprises françaises. La création d’un PEA-PME est une absolue nécessité, puisque 97% des placements réalisés aujourd’hui sur les PEA sont constitués d'actions de sociétés cotées sur l’Eurolist A, compartiment d'Euronext réservé au capitalisations supérieures à 1 milliard d'euros.

Evoqué dans un premier temps par le Président de la République lors des Assises de l’Entrepreneuriat, cette mesure répond aux demandes des PME qui rencontrent des difficultés à financer leur développement et à lever des capitaux auprès des établissements bancaires.

Lors de sa visite à la société Ekinops à Lannion, entreprise récemment introduite en Bourse suite à une levée de fonds sur le marché réglementé de NYSE Euronext, Pierre Moscovici a insisté sur les capacités de financement de l’économie réelle que peuvent offrir les marchés boursiers.

La réforme doit faciliter le développement des segments des petites et moyennes entreprise (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) du marché français.

PME : Petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et dont le Chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.

ETI : Entreprise de taille intermédiaire dont l'effectif se situe entre 250 et 5000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros.

Comment fonctionnera le PEA PME ?

• Le PEA PME sera un produit d'épargne accessible à tous les français et sera disponible le premier janvier 2014,
• son plafond (maximum de sommes investies sur le plan) sera de 75 000 euros,
• son fonctionnement et sa fiscalité seront identiques à l'actuel PEA,
• il sera possible de l'ouvrir en cumul du PEA classique,
• les valeurs éligibles seront définies par le gouvernement.

La fiscalité des PEA :

Le PEA-PME offrira les mêmes avantages fiscaux que le PEA. Les dividendes et les plus-values seront exonérés d'impôt sur le revenu à partir de la 6em année d'existence du plan. Seules les prélèvements sociaux seront dues au taux en vigueur l'année de la réalisation des plus-values, soit 15,5% en 2013.




Les espoirs du gouvernement :

Ce dispositif pourrait drainer chaque année jusqu'à 2,5 milliards d’euros vers les PME. Il sera moins couteux pour l'Etat que les réductions d'impôts des mécanismes actuellement en place : la loi TEPA de 2007 au titre des investissements dans les PME et la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (loi Madelin).