mercredi 16 octobre 2013

Non à la surtaxe du PEA

Le gouvernement vient de proposer une surtaxe rétroactive du Plan d'Epargne en Actions (PEA) mais qui touchera aussi les assurances vie et les plans d'épargne pour le logement (PEL et CEL). Un véritable coup de poignard dans le dos des petits épargnants de longue durée. L'Article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est sur le point de réaliser les rêves du FMI : prendre dans la poche des épargnants pour financer la dette !!

Mise à jour du 26 octobre : Le gouvernement abandonne la surtaxe rétroactive des PEA, PEL et de l'épargne salariale !

Les revenus du patrimoine et des placements sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et divers prélèvements sociaux (contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).

Depuis 17 ans, les plus-values et les dividendes des PEA et des PEL sont normalement taxés au taux de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) en vigueur l'année de leurs réalisations. C'est au moment de la clôture du plan que l'établissement financier calcule pour chaque années le montant des cotisations sociales à payer et les prélève à son client.

A partir de 2013, l'Etat envisage donc d'appliquer rétroactivement et cela depuis la création de la CRDS - Contribution pour le remboursement de la dette sociale en 1996 (dix-sept ans) un taux unique de 15,5% pour chaque année !!

Historique des taux de cotisation sociale applicables aux placements

1996 : 05% en février
1997 : 3,9%
1998 : 10%
2004 : 10,3%
2005 : 11%
2009 : 12,1%
2011 : 12,3% puis 13,5 en octobre
2012 : 15,5%

Répartition des cotisations sociales en 2013

Cotisations sociales du PEA


Il est encore temps de s'opposer à ce projet de loi inique qui pénalisera lourdement et injustement l'épargne populaire bloquée. Si ce projet est voté à l'Assemblée nationale, il sonnera la fin du peu de confiance qui existe encore entre l'Etat et les Citoyens.

François Monnier, directeur de la rédaction d'Investir - Le Journal des Finances a lancé une lettre-pétition adressée au Président de la République François Hollande.

Pétition contre la taxation du PEA

Signez ici la pétition du jounal Investir.


"....Une telle mesure reviendrait à punir les actionnaires les plus fidèles des entreprises françaises. Ceux pour qui la Bourse n’est pas un outil de spéculation mais un investissement à long terme pour préparer sa retraite ou s’assurer des revenus réguliers. En prenant une telle décision, le gouvernement s’apprête à taxer leurs gains et dividendes perçus ..."

Les débats à l'Assemblée Nationale : Sécurité sociale : loi de financement 2014

Les produits d'épargne visés par la loi sont le PEL, le CEL, les assurances vie et le PEA, pour la plupart des livrets plafonnés autour de 70 000 euros et destinés aux petits épargnants. Si cette loi passe, les moins riches des français qui épargnent péniblement pour espérer un jour assurer leur retraite ou devenir propriétaires de leur logement, seront les seuls à payer rétroactivement une surtaxe sur des gains bloqués et réalisés durant les 17 dernières années !!

L'examen de la loi commencera le 22 octobre 2013 à l'Assemblée nationale, mais précisons qu'il n'y a déjà plus rien à faire pour éviter la mesure, car si celle-ci est votée par les députés, elle sera appliquée à votre situation du 26 septembre 2013.

Ces modalités dérogatoires concernent essentiellement les produits issus des plans d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports, de l’épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), des intérêts acquis sur des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011, pour lesquels l’acquisition des produits n’est réellement constatée et mise à disposition qu’au moment du fait générateur par dénouement ou retrait (ou par décès concernant l’assurance-vie).

7 commentaires:

  1. Incompréhensible qu'on nous prenne dans la poche comme cela. Encore une fois ce sont les petits qui trinquent : les PEL, PEA .. Les autres revenus du capital n'ont pas payé 15,5% sur toutes ces années. Quelle injustice !! Si vous avez déjà fermé votre plan d'épargne vous ne payez pas, si, non vous êtes baisés ! Impossible de réagir dès aujourd'hui, le système est verrouillé. J'ai honte d'être français !

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  2. Ca ne passera pas. Impossible. Inégalité devant l'impôt entre celui qui a cloturé avant le 25/09 et celui qui ne l'a pas fait. Sera retoqué.

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  3. Tu me donne de l'espoir avec cet argument ! Effectivement, il y a illégalité devant l'impôt. Je le dis clairement, si l'Etat pille les PEL ce sera le début de la révolution dans ce pays.

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  4. D'autant plus que ça hypothèque complètement le devenir du PEA : pas de visibilité sur la taxation future des gains actuels. Aujourd'hui 15,5%, mais demain? 20%, 30%, 50%? Absurde.

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  5. Déjà en 1997 c'était un scandale de changer le contrat initial proposé par BALLADUR ! Ensuite le vol de plus en plus gros pour en arriver à 15.5 sur de l'argent qui a déjà payé l'impôt puisque épargné sur la duré depuis vingt ans pour certain!! Augmentez votre retraite qu'ils disaient!!Tien, et la sortie en rente défiscalisé, est elle encore possible comme le stipule le contrat????

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  6. Est-ce qu'il ne serait pas encore temps de clôturer son PEA avant la fin de l'année...?

    En effet, la loi est prévue pour être applicable dès qu'elle a été annoncée en septembre, mais du fait de l'Inégalité devant l'impôt que cette application en cours d'année entraînerait, il est bien possible que les députés amendent ce point du fait qu'il est inconstitutionnel.

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  7. Victoire pour les PEL et PEA. Seuls les contrats d'assurance-vie multisupports investis en actions et en obligations d'entreprises seront taxés rétroactivement à 15,5 % uniquement sur les gains liés aux versements antérieurs au 26 septembre 1997

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