Limitation pour les actifs à fortes plus-values

L'Assemblée nationale a voté le 3 décembre 2013, l'amendement 443 à l'article 7 du projet de loi de finances rectificative (PLFR 2013). Ce texte supprime dans le cadre du PEA, la défiscalisation systématique des fortes plus-values lorsque celle-ci sont réalisées sur certaines classes de produits financiers. Cette limitation de l'utilisation des Plans d'Epargne en Actions (PEA et PEA PME) concerne certains contribuables, notamment des dirigeant d'entreprises qui utilisent le PEA pour y loger des bons de souscription ou d'attribution d'actions, des titres souvent non cotés à très fort potentiel.

Des cas de fraude ont été constatés par l’administration fiscale sur des placements logés dans des plans d’épargne en actions (PEA) portant sur des titres à fort effet de levier potentiel (bons et droits de souscription d’actions, actions de préférence). Difficilement sanctionnables par l’administration, les contribuables parviennent ainsi à se soustraire au respect du plafond de versements actuellement fixé à 132 000 € (relevé à 150 000 € par l’article 53 du projet de loi de finances pour 2014).

Le présent amendement propose donc :

- d’interdire, à compter du 1er janvier 2014, le placement de tels titres sur un PEA, à l’exclusion toutefois des titres de cette nature déjà régulièrement placés sur un PEA ;

- de limiter les possibilités d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus moins de cinq années au sein d’un PEA.

Source

La loi apporte deux modifications importantes au fonctionnement des PEA :

- Impossibilité de souscrire des bons de souscription ou d'attribution d'actions sur un PEA.

- Les plus-value des actions non cotés détenues depuis moins de 5 ans ne seront plus exonérés de l'impôt sur le revenu à partir de 100% de plus-value.

La loi est actuellement en examen au Sénat qui pourrait y apporter des changements.

Cette vidéo n'a rien à voir avec le PEA...